Lois et règlements

2012, ch. 19 - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Article 65
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
65La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
Entrée en vigueur
65La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.